Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Dominique GOARRIN dont le siège social est situé 15 rue Louis de Marin 31470 Saint-Lys, immatriculée à registre du commerce de Toulouse sous le numéro SIRET 353 420 219 00068 / NAF : 4619B. Gérant le site producteurs-de-lebre.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet producteurs-de-lebre.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Dominique GOARRIN et le client, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet producteurs-de-lebre.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site producteurs-de-lebre.com est en rapport direct avec son activité professionnelle lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Dominique GOARRIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site producteurs-de-lebre.com de l’entreprise Dominique GOARRIN dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Dominique GOARRIN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, composition, colisage…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site producteurs-de-lebre.com est iniquement destinée aux acheteurs professionnels résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) applicable au jour de la commande. L‘entreprise Dominique GOARRIN se réserve le droit de modifier ses prix et ses colisages à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison sur la région TOULOUSAINE, pour les autres destinations, veillez contacter notre service commercial.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, le client doit valider son compte sur le site producteurs-de-lebre.com rubrique Espace PRO. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Dominique GOARRIN propose à ces clients de commander et régler ses produits de deux manières de paiement au choix :
- Paiement par chèque à la livraison : le client sélectionne se mode de payement lors de son inscription sur le site en cochant la case « Payement comptant à la livraison » le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un mail lui confirmant l’enregistrement de sa commande. Le règlement de la commande sera exigé par chèque au nom de Dominique GOARRIN le jour de la livraison.
- Paiement par prélèvement bancaire : le client doit au préalable renseigner le formulaire de payement SEPA et nous le retourner signer. Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Lors de la livraison, il sera fournis au client un « Bon de Livraison ». A la fin du mois, il sera fourni au client une facture regroupant les bons de livraison du mois écoulé. Le client à un délai de 15 jours pour approvisionnes son compte bancaire fin que l’entreprise Dominique GOARRIN puisse procéder au prélèvement du montant de cette facture.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise Dominique GOARRIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement des factures, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse du client qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées directement par notre service les mercredi et vendredi, la semaine qui suit sa commande, avec remise d’un bon de livraison. C’est au client de s’assurer de la conformité de sa commande.
Article 8. Garantie
Seuls les produits d’épicerie fournis par l’entreprise Dominique GOARRIN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil à condition que le client ait respecté les consignes de stockage des dites marchandises. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l‘entreprise Dominique GOARRIN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer auprès de notre commercial, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Dominique GOARRIN dans le processus de commande à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site producteurs-de-lebre.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Dominique GOARRIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise Dominique GOARRIN s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par ses clients, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment au commercial.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Européenne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulouse.